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No Name Mobile

Modalité de service sans nomMD

Remarque : sans nomMD mobile est propulsé par PCMD Mobile. En vous abonnant à sans nomMD mobile, vous acceptez toutes les politiques de PCMD Mobile.

L’entente entre vous (« Client » ou « vous »), PCMD Mobile, une division de Loblaws Inc. (« PC Mobile ») et Bell Mobilité inc. (« Bell » ou « Bell Mobilité » et collectivement avec PC Mobile, « nous », « notre » ou « nos ») comprend les documents suivants, dans la mesure où ils s’appliquent à vous :

  • un résumé qui indique les renseignements essentiels concernant ce à quoi vous vous abonnez;

  • une page d’entente confirmant votre acceptation de l’entente conclue avec nous (« Page Notre entente »);

  • un résumé des détails importants concernant votre Appareil, vos Services, vos promotions et leurs Frais relatifs (définis ci-après) (« Sommaire relatif à l’appareil et au service »); et

  • les modalités de service proprement dites, qui énoncent vos obligations ainsi que les nôtres (y compris les annexes jointes) (« Modalités de service » et « Annexes »)

(collectivement, l’« Entente »).

Vous devriez examiner la totalité de l’Entente. Toutes les sections sont importantes et, ensemble, elles créent un contrat qui s’applique à vous une fois que vous l’avez accepté. Nous nous fions à votre parole selon laquelle vous avez atteint l’âge légal de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et êtes autorisé à conclure cette Entente. Pour vous aider à comprendre vos droits et vos obligations aux termes de cette Entente, les présentes Modalités de service sont écrites sous forme de questions et réponses. À la fin des présentes Modalités de service, vous trouverez les coordonnées pour joindre PC Mobile.

1. Qu’est-ce qui est couvert par cette Entente? Cette Entente vise les services de télécommunications sans fil prépayés (« Services prépayés ») pour PC Mobile fournis par Bell Mobilité ou par son entremise, y compris les services vocaux (exclusivement dans le but d’effectuer et de recevoir des appels vocaux entre personnes ou d’accéder à une boîte vocale), la messagerie texte, les services de données (incluant les transmissions de données relatives à l’Internet des objets) ou d’autres Services prépayés, et l’administration du compte (par exemple, les modifications du compte et le soutien aux clients) (collectivement, les « Services »). Cette Entente vise aussi tout appareil sans fil (« Appareil ») utilisé avec les Services. Seules les cartes de module d’identification de l’abonné émises par PC Mobile (« Cartes SIM »), qui sont requises pour connecter votre Appareil aux réseaux de Bell (les « Réseaux », et chacun, un « Réseau »), peuvent être activées afin d’être utilisées avec les Services.

2. Comment puis-je accepter cette Entente? Vous acceptez cette Entente (a) en signant la Page Notre Entente; (b) en cliquant sur « J’accepte » ou en donnant toute autre forme d’acceptation électronique; (c) en acceptant verbalement de conclure cette Entente; ou (d) en activant ou en utilisant l’un ou l’autre des Service.

Vos renseignements et préférences en matière de communications

3. Comment PC Mobile et Bell protègent-elles mes renseignements personnels? L’engagement de PC Mobile et de Bell à l’égard de la protection de la vie privée se trouve à la fin des présentes Modalités de Service. PC Mobile et Bell protègent vos renseignements personnels conformément aux lois applicables et à leurs Politiques sur la protection de la vie privée, lesquelles peuvent être consultées sur pcmobile.ca/fr/privacy et bell.ca/confidentialite respectivement.

4. Comment puis-je m’assurer que PC Mobile dispose des coordonnées exactes pour mon compte? Vous êtes responsable de tenir à jour les coordonnées et les renseignements relatifs au paiement que vous fournissez à PC Mobile pour vous-même et tout abonné sur votre compte (y compris le nom, l’adresse postale, l’adresse courriel, le numéro de téléphone et les renseignements de carte de crédit ou de compte bancaire). Appelez notre Service à la clientèle pour confirmer que les renseignements inscrits à votre dossier sont exacts.

5. Quels moyens utilise PC Mobile pour me recommander et me proposer des produits et services? Chez PC Mobile, nous utilisons plusieurs moyens pour tenir nos clients au courant des produits et services qu’offrent PC Mobile, Loblaws Inc. et Les Compagnies Loblaws Limitée et ses filiales (« Loblaw ») [et nos partenaires de marketing indépendants]. Nous vous recommandons des produits et services en fonction des renseignements de votre compte, de votre admissibilité et de vos besoins et préférences déterminés en fonction de vos achats et de votre utilisation de nos produits et Services. Nous pouvons également communiquer avec vous pour vous faire connaître des façons d’économiser, les lancements de nouveaux produits et Services et d’autres informations utiles, par une multitude de moyens, y compris en vous envoyant des messages électroniques commerciaux ou en vous téléphonant. Vous pouvez vous désabonner ou gérer vos préférences en matière de communications pour les messages électroniques commerciaux ou les messages de télémarketing en communiquant avec nous en ligne en tout temps à pcmobiletalktous@loblaw.ca ou en consultant le pcmobile.ca/fr/preferences. Vous pouvez aussi communiquer avec le centre de service à la clientèle de PC Mobile en composant le #7266 sans frais au moyen de votre Appareil ou en appelant au 1 877 284-6361 sans frais, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 21 h, le samedi de 9 h à 18 h, ou le dimanche de 11 h 30 à 17 h dans votre province ou votre territoire de résidence. Vous pouvez également communiquer avec PC Mobile par la poste à l’adresse suivante : PC Mobile, à l’attention de l’équipe Soutien administratif, 200, Bouchard, 2e étage, Dorval (Québec) H9S 5X5. Vous continuerez de recevoir des messages liés au service même si vous choisissez de ne pas recevoir de communications marketing.

Disponibilité de votre Service et limites du Service 9-1-1

6. Où les Services sont-ils disponibles? Nous offrons une couverture du Service pour presque toutes les régions peuplées du Canada. Visitez nonamemobile.ca/couvertureprepayes pour voir nos zones et cartes de couverture les plus récentes. Bell et ses partenaires d’itinérance peuvent, de temps à autre et sans préavis, modifier les Réseaux ou les zones de couverture géographiques.

7. Quelles vitesses devrais-je pouvoir atteindre avec les Services? Des vitesses aussi rapides que celles que permettent notre technologie, votre Appareil et les Services sélectionnés. Nous pouvons offrir des Services à différentes vitesses (notamment en fonction de la bande passante ou de la latence). Bell ne garantit pas que les Services atteindront les vitesses de pointe (même si vous payez plus cher pour obtenir des vitesses de pointe plus élevées) ou les vitesses que votre Appareil est capable d’atteindre. Lors de la prestation de vos Services, Bell peut utiliser ses différents Réseaux (y compris des réseaux mobiles et des réseaux Wi-Fi) et gérer les ressources du réseau en utilisant des méthodes qui comprennent : (i) des pratiques de gestion du trafic Internet comme, par exemple, l’allocation de largeur de bande, le filtrage de pourriels et de contenu malveillant ou illicite, ainsi que la mise en œuvre de mécanismes antiviraux ou d’autres mesures pour protéger l’intégrité du réseau (comme le blocage de trafic pour contrer les attaques par déni de service); (ii) la priorisation ou une dépriorisation d’accès au réseau; et (iii) des technologies d’optimisation du réseau, le tout d’une façon conforme aux lois applicables. Pour une description de nos pratiques de gestion du trafic Internet, lesquelles peuvent changer au fil du temps, veuillez consulter nonamemobile.ca/PGTI. Si vous violez la Politique d’utilisation responsable des services de Bell (« Politique d’utilisation responsable ») incluse à l’Annexe A, Bell pourra, entre autres, réduire votre vitesse à des fins de gestion du Réseau ou mettre fin à vos Services. Veuillez consulter la Politique d’utilisation responsable pour plus de détails.

8. Le Service 9-1-1 est-il disponible en toutes circonstances? Sommes-nous responsables des Alertes d’urgence? Non. Continuez à lire pour plus de détails.
(a) Service 9-1-1 : Bell fournit le service d’acheminement des appels d’urgence 9-1-1 (le « Service 9-1-1 »), qui peut parfois ne pas être disponible pour différentes raisons. De plus, le Service 9-1-1 ne fonctionne pas avec tous les Appareils ou tous les Forfaits (tels que définis à l’article 13) : certains Appareils comme les tablettes, les modems et les clés ou stations Turbo, ainsi que les Appareils dotés de Forfaits de données seulement, pourraient ne pas prendre en charge les services vocaux, ou ne pas y être destinés. Ainsi, soit ces Appareils ne peuvent servir à téléphoner ou à accéder au Service 9-1-1, soit l’accès est limité de façon importante (impossibilité pour le téléphoniste du 9-1-1 de vous rappeler si l’appel est rompu, par exemple). L’article 9 énonce d’autres raisons pour lesquelles le Service 9-1-1 peut ne pas fonctionner sur tous les Appareils. Bien que Bell fournisse l’acheminement des appels d’urgence lorsque le Service 9-1-1 est disponible et que l’Appareil est compatible, ce sont les administrations locales qui fournissent les services d’intervention d’urgence 9-1-1. Si vous appelez d’une zone où il n’y a pas de services d’intervention d’urgence 9-1-1, votre appel pourrait ne pas être acheminé à un téléphoniste. Communiquez avec votre administration locale pour de l’information supplémentaire. Pour obtenir des explications sur le Service 9-1-1 et de l’information sur les endroits où le Service 9-1-1 peut être disponible, veuillez consulter nonamemobile.ca/911fr. Dans la limite permise par les lois applicables, nous ne sommes pas responsables de toute incapacité d’accéder au Service 9-1-1.
(b) Alertes d’urgence : comme la loi l’exige, Bell diffuse les alertes d’urgence obligatoires émises par les organismes gouvernementaux (comme Environnement et Changement climatique Canada) qu’elle reçoit du système En Alerte (« Alertes d’urgence ») sur les Appareils compatibles connectés au Réseau LTE de Bell. Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement du système En Alerte, y compris du contenu, du moment de diffusion ou de la réception d’une Alerte d’urgence. Pour en savoir plus sur les Alertes d’urgence et la compatibilité des Appareils, veuillez consulter enalerte.ca/mobilite.

9. Les Services fonctionneront-ils sur tous les Appareils? Non. Nous ne garantissons pas que les Services, y compris le Service 9-1-1, fonctionneront sur tous les Appareils, en particulier si l’Appareil n’a pas été acheté directement chez PC Mobile, ou s’il a été modifié d’une façon non autorisée par PC Mobile (notamment par la mise à jour ou le téléchargement de logiciels par le fabricant ou un tiers, des services de déverrouillage d’un tiers ou une altération de l’Appareil). Votre Carte SIM de PC Mobile n’est pas forcément compatible avec tous les Appareils, et vos Services (y compris votre Forfait) doivent être utilisés uniquement avec le type d’Appareil compatible indiqué par PC Mobile sur pcmobile.ca. Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’Appareil choisi répond à vos exigences, notamment qu’il est compatible avec des technologies s’y connectant si vous avez besoin de fonctionnalités mains libres ou d’autres fonctionnalités similaires.

10. Que se passe-t-il si mon Appareil devient obsolète? Nous pourrions modifier les exigences minimales de technologie pour les Services, auquel cas vous pourriez devoir remplacer votre Appareil. Si vous omettez de le faire, votre Appareil pourrait ne pas être adéquat pour accéder aux Services et votre seul recours serait d’annuler les Services concernés.

11. PC Mobile et Bell donnent-elles des crédits pour les pannes de Service? Tout crédit ou remboursement en raison d’une non-disponibilité du Service est à l’entière discrétion de PC Mobile et de Bell.

Votre compte

12. Quelle est la durée de mon Entente? Votre Entente commence lors de l’activation initiale des Services et il n’y a aucune durée d’engagement.

13. Quelle est la différence entre un Forfait, une Option et les Services payables à l’utilisation? PC Mobile vous offre toute une gamme de choix d’abonnement quand vous commandez les Services. Vous pouvez vous abonner à des Services prédéfinis (votre « Forfait ») et ajouter des fonctions (non incluses dans le Forfait) qui vous intéressent (une « Option »), et vous avez en outre la possibilité d’utiliser certains Services au besoin, en payant le tarif approprié (« Services à l’utilisation »). Le montant que vous devez payer pour toute utilisation des Services (vos « Tarifs ») variera en fonction de la combinaison de Services que vous choisissez. Toute utilisation qui dépasse celle prévue dans votre Forfait ou votre Option est une utilisation excédentaire (« Utilisation excédentaire ») et vous sera facturée conformément à l’article 14. Rappelez-vous que vous avez la responsabilité de choisir la combinaison de Services qui convient le mieux à vos besoins.

14. Qu’arrive-t-il si je dépasse les limites d’utilisation de mon Forfait ou d’une Option? Vous devrez payer des frais supplémentaires. L’Utilisation excédentaire vous sera facturée aux tarifs à l’utilisation publiés sur nonamemobile.ca/forfaitsprepayes, à moins que votre Forfait ou les Options choisies ne prévoient un tarif différent, lequel peut changer de temps à autre, conformément à l’article 45.

15. Devrai-je payer des frais en plus des Tarifs qui sont décrits ci-dessus? Il peut effectivement y avoir des cas où des frais additionnels (« Frais ») s’appliquent. Consultez nonamemobile.ca/faqprepayes pour plus de détails. Vous serez avisé des Frais supplémentaires et devrez donner votre accord avant qu’ils ne soient portés à votre compte. Ces Frais sont habituellement facturés séparément de ceux de votre Forfait et peuvent changer de temps à autre, conformément à l’article 45. Certains fournisseurs d’application tiers peuvent vous facturer des frais d’abonnement dont vous avez la responsabilité.

16. Comment puis-je gérer mon compte et mes Tarifs? Consultez nonamemobile.ca/faqprepayes pour connaître nos options de Libre-service ou communiquez avec le centre de service à la clientèle de PC Mobile au 1 877 284-6361.

17. Comment mes Tarifs d’utilisation sont-ils calculés? Cela dépend du Service utilisé.
(a) Voix : La durée des appels locaux et interurbains est arrondie à la minute supérieure la plus proche, à moins d’indication contraire. La durée commence au moment où vous lancez un appel (par exemple en appuyant sur « Send » [Envoyer]) ou, pour les appels que vous recevez, au moment où la demande d’appel se connecte au Réseau (ce qui peut être avant que l’Appareil sonne) et se termine au moment de la déconnexion (par exemple, lorsque vous appuyez sur « End » [Fin]). Si vous appelez un numéro à l’extérieur de votre zone de couverture locale ou si vous recevez un appel quand vous êtes à l’extérieur de votre zone de couverture locale, des Tarifs d’interurbain vous seront facturés. Le temps d’antenne et les Frais d’interurbain s’appliquent aussi au renvoi d’appel. Pour une explication des zones de couverture locales et interurbaines, veuillez consulter nonamemobile.ca/couvertureprepayes. Les appels vers des numéros spéciaux (sauf ceux exploités par et pour le compte de PC Mobile ou Bell), y compris ceux qui commencent par « # » ou « * » ou les codes abrégés (facturés par appel), ne sont pas compris dans votre Forfait ou vos Options et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
(b) Messages texte : PC Mobile compte vos messages texte entrants et sortants. Les longs messages texte peuvent être séparés en segments plus courts et, dans ce cas, les frais vous seront facturés par segment. Il peut arriver que votre Appareil soit inactif et que des messages texte entrants soient reçus par les Réseaux sans qu’ils puissent être acheminés à votre Appareil. Les Tarifs de messages texte applicables demeurent en vigueur même si vous ne les recevez pas immédiatement. Les messages texte interactifs avec code abrégé (aussi appelé messages à supplément) sont facturés indépendamment des Tarifs de messages texte normaux, et des Frais supplémentaires s’appliquent. Les messages à supplément peuvent être arrêtés en répondant à un message par le mot ARRÊT. Consultez nonamemobile.ca/faqprepayes pour obtenir de plus amples renseignements. Les messages texte vers des numéros spéciaux (sauf ceux exploités par et pour le compte de PC Mobile ou Bell), y compris ceux qui commencent par « # » ou « * » ou les codes abrégés (facturés par message texte), et les messages texte à une ligne terrestre ne sont pas compris dans votre Forfait ou vos Options et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
(c) Données : L’utilisation de données est arrondie au kilo-octet supérieur le plus proche, à moins d’indication contraire. Les Tarifs de données s’appliquent à partir du moment où une transmission de données commence et sont mesurés en fonction de la quantité de données émise et reçue par les Réseaux dans le cadre d’une telle transmission, peu importe si la demande de données est achevée ou non avec succès. Cela signifie que vos données d’utilisation peuvent être supérieures aux données réellement reçues par votre Appareil en lien avec les Services. Vous noterez également que certaines applications de tiers peuvent générer une utilisation de données même si elles ne sont pas actives. Il est de votre responsabilité de connaître la quantité de données utilisées par ces applications. Certains Forfaits ou certaines Options incluant des données peuvent s’appliquer aux transmissions sur l’Appareil seulement, donc, si vous utilisez votre Appareil comme modem ou en mode ancré (« tethering »), des Tarifs à l’utilisation pourraient vous être facturés pour les Services de données.
(d) Itinérance : Vous êtes « en itinérance » lorsque votre Appareil doit utiliser le réseau d’un autre fournisseur de services sans fil pour envoyer ou recevoir des appels téléphoniques, des messages texte ou des données. Vous pouvez être en itinérance au Canada. Nous ne vous offrons pas de couverture d’itinérance internationale (y compris aux États-Unis). La méthode d’arrondissement peut varier pour l’itinérance voix et données aux États-Unis, selon la façon dont le fournisseur de services sans fil qui vous donne accès à son réseau calcule l’utilisation.

18. Puis-je changer mon Forfait ou mes Options? Oui, vous pouvez changer votre Forfait et vos Options en appelant le centre de service à la clientèle de PC Mobile ou en vous rendant sur nonamemobile.ca/faqprepayes pour connaître nos options de libre-service. Vous devez avoir suffisamment de fonds dans votre compte pour couvrir les Tarifs du nouveau Forfait ou des nouvelles Options que vous avez sélectionnés. Les changements entreront en vigueur immédiatement.

19. Qu’arrive-t-il si je déménage? Si vous déménagez à un autre endroit que celui indiqué dans votre compte et que vous souhaitez continuer de recevoir vos Services, vous pourriez devoir changer votre numéro de service mobile.

20. Suis-je propriétaire du numéro de service mobile qui m’est attribué? Non. Vous ne détenez ni n’acquérez aucun droit à l’égard d’un numéro de service mobile ou d’un identificateur pour les Services (par exemple, adresse IP, adresse courriel, adresse URL d’un espace Web, nom d’hôte, numéro du service Télécopie Internet). Nous pouvons modifier, retirer ou réattribuer tout numéro ou identificateur qui vous a été attribué. Votre numéro de service mobile peut être automatiquement transmis à la personne que vous appelez, à d’autres entreprises de télécommunications ou à nous. Vous pouvez en tout temps bloquer cet affichage, soit de façon permanente, soit temporairement (avant un appel), conformément aux directives affichées de temps à autre à l’adresse nonamemobile.ca/faqprepayes.

21. Puis-je garder mon numéro?
(a) Transferts à PC Mobile. Nous demanderons à votre fournisseur de services actuel de faire un « transfert entrant » ou un « transfert à Bell » de votre numéro attribué existant si vous : (i) confirmez que vous avez le droit de faire cette demande; (ii) nous autorisez à partager avec votre fournisseur de services actuel vos renseignements relatifs à ce transfert (lesquels peuvent comprendre des renseignements personnels); et (iii) remplissez et signez tout formulaire nécessaire. Vous êtes responsable du paiement des frais et des taxes dus à votre fournisseur de services actuel (y compris les frais de résiliation applicables).
(b) Transferts de PC Mobile. À votre demande ou à la demande de votre nouveau fournisseur de services, nous effectuerons un « transfert sortant » ou un « transfert à un concurrent » de votre numéro de service mobile vers le nouveau fournisseur de services si le compte et le numéro de service mobile qui vous sont attribués sont actifs. Vous êtes responsable de l’ensemble des Tarifs, des Frais et des taxes liés au transfert de PC Mobile. Les Fonds prépayés (y compris les soldes actifs) ne sont pas remboursables. Reportez-vous à l’article 48 pour savoir comment mettre fin à votre Entente.

Nous ne sommes responsables d’aucune interruption, perturbation ou déconnexion de tout service associé au numéro de téléphone qui fait l’objet d’une demande de transfert. Le « transfert » d’un numéro n’inclut pas le transfert de quelque service connexe que ce soit (y compris les messages vocaux), des appareils ou des applications.

22. Qui est responsable de la protection de mon compte et de mon Appareil? Vous êtes responsable d’assurer la protection de vos comptes et mots de passe, ainsi que de toute utilisation de votre compte, des Services et de votre Appareil par vous-même et par tout autre utilisateur (y compris les abonnés de votre compte). Vous devez également protéger votre Appareil contre le vol, l’utilisation non autorisée et la corruption de logiciels. Vous êtes responsable de sauvegarder et de protéger vos données, y compris vos messages texte, vos courriels et vos messages vocaux. Nous pouvons aussi exiger que vous preniez des mesures proactives pour protéger votre Appareil (par exemple, mettre à jour des logiciels). Dans certaines circonstances, nous pourrions effacer vos données et restaurer les paramètres par défaut de votre Appareil. Si vous avez des préoccupations au sujet de personnes non autorisées qui commandent des Services sans votre permission, vous devriez procéder à une vérification de l’utilisation appropriée des contrôles parentaux, des mots de passe et des numéros d’identification personnels pour votre compte. Vous êtes responsable du paiement de l’ensemble des Tarifs portés à votre compte, c’est pourquoi il est très important de protéger votre compte et de mettre les renseignements relatifs au compte à jour.

23. Comment puis-je utiliser mes Services de façon responsable? Vous avez la responsabilité d’utiliser les Services de façon légale et raisonnable. Nous surveillons l’utilisation sur les Réseaux afin d’assurer le fonctionnement continu et efficace des Services, et, au besoin, appliquons les règles énoncées dans la Politique d’utilisation responsable. Vous devez vous conformer à la Politique d’utilisation responsable et aux lois applicables lorsque vous utilisez les Services. Ceci comprend votre utilisation sécuritaire des Appareils et nous vous rappelons qu’il est illégal et dangereux de conduire en utilisant votre Appareil sans l’aide d’un dispositif mains libres. Nous recommandons également d’utiliser un tel dispositif dans des circonstances où vous pourriez être distrait (comme à vélo ou en marchant avec votre Appareil). Nous avons le droit (mais non l’obligation) de surveiller (par voie électronique ou autrement) les Services et les Réseaux, ou de faire enquête sur l’utilisation que vous en faites, y compris l’emplacement des Appareils, la consommation des ressources Réseau (et son incidence sur l’exploitation et l’efficacité du réseau et des Services) ou votre contenu. Nous pouvons divulguer les renseignements nécessaires pour satisfaire à toute loi, à tout règlement, ou à toute demande gouvernementale ou autre demande légitime de toute autorité compétente applicable, ou selon ce qui est nécessaire pour exploiter et optimiser les Services et pour nous protéger ou protéger autrui et s’assurer que les Services ne sont pas utilisés de façon contraire à la Politique d’utilisation responsable.

Contenu

24. Suis-je responsable du contenu que je crée ou que j’utilise lorsque j’ai recours aux Services? Oui. Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez les droits à l’égard de tout contenu que vous affichez, téléchargez, stockez, transmettez ou communiquez à autrui en utilisant les Services, y compris les données, les documents, les vidéos, la musique, les photos, etc. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation ou de la distribution non autorisée de ce contenu (y compris le contenu de tiers).

25. De quelle façon PC Mobile ou Bell gère-t-elle mon contenu? Seulement dans la mesure nécessaire pour fournir les Services. Nous pouvons utiliser, reproduire, adapter, transmettre, afficher, publier, exécuter et distribuer votre contenu. Nous pouvons stocker votre contenu afin que vous puissiez y accéder, mais si vous n’y accédez pas à l’intérieur d’un certain délai (déterminé par nous), ou si le Service applicable est modifié ou prend fin, nous pouvons le supprimer sans préavis.

26. PC Mobile fournit-elle son propre contenu? PC Mobile peut fournir son propre contenu dans le cadre des Services, y compris des services et applications interactifs (les « Applications »). Tout contenu de PC Mobile est fourni « sous réserve de disponibilité », est susceptible d’être modifié à notre discrétion et ne peut être utilisé par vous que conformément à la Politique d’utilisation responsable. PC Mobile n’accordera pas de remboursement ou de crédit correspondant à toute interruption dans votre capacité d’utiliser le contenu de PC Mobile ou tout autre contenu.

Votre Appareil

27. Qu’advient-il de mon contenu si je change ou remplace mon Appareil? Si vous prévoyez cesser d’utiliser votre Appareil, vous avez la responsabilité de supprimer tout renseignement et contenu personnel qui s’y trouve. Pour ce faire, vous devez restaurer les paramètres par défaut. Consultez nonamemobile.ca/faqprepayes pour savoir comment procéder. Dans le cas d’un surclassement ou d’un remplacement de votre Appareil, votre contenu pourrait ne pas pouvoir être transféré. Si votre contenu est important pour vous, demandez si ce contenu peut être transféré. PC Mobile peut vous facturer des frais pour effectuer le transfert de contenu.

28. Est-ce que PC Mobile ou Bell peut installer, modifier ou retirer un logiciel sur mon Appareil? Lorsque vous acceptez cette Entente, vous consentez à ce que PC Mobile installe, modifie ou retire un logiciel de PC Mobile ou un autre logiciel sur votre Appareil (ce qui pourrait comprendre des Applications, des fonctions et des paramètres de votre Appareil ou de votre Carte SIM) par communication sans fil ou autrement et sans autre préavis. Ces mises à jour peuvent être requises afin que vous puissiez continuer de recevoir les Services.

29. Quelle est la politique de PC Mobile sur les retours? Si vous achetez chez PC Mobile un Appareil qui ne répond pas à vos besoins, vous pouvez retourner l’Appareil à PC Mobile s’il : (a) est retourné dans les 15 jours civils suivant la date de début; (b) est en état « presque neuf » avec l’emballage original, les manuels et les accessoires; et (c) est retourné, avec le reçu original, au magasin où il a été acheté Les Cartes SIM ne peuvent être retournées une fois que l’emballage a été ouvert ou que la Carte SIM est activée. Si vous êtes une personne handicapée, les mêmes conditions s’appliquent. Toutefois, vous pouvez retourner votre appareil dans les 30 jours civils suivant la date de début. Les fonds ajoutés à votre compte ne sont pas remboursables.

30. Qu’arrive-t-il si mon Appareil est perdu ou volé? Dès que vous nous informez que votre Appareil a été perdu ou volé, nous pouvons suspendre votre Service. Si vous signalez la perte ou le vol de votre Appareil et que PC Mobile n’est pas avisée que l’Appareil a été retrouvé dans un délai donné, l’Appareil pourrait être désactivé de façon permanente. Rappelez-vous que cette Entente continue de s’appliquer même après que vous avez signalé la perte ou le vol de votre Appareil. Pour préserver l’intégrité de vos fonds prépayés futurs, nous suspendrons vos Tarifs récurrents et tout programme de « réapprovisionnement » automatique auquel vous participez (décrit de façon plus détaillée à l’article 35), lorsque vous nous avisez de la perte ou du vol de votre Appareil. Toutefois, la Période d’activité (décrite de façon plus détaillée à l’article 35) s’appliquant à vos fonds prépayés existants continue de s’écouler lorsque l’Appareil est perdu ou volé. En conséquence, vous devez continuer de réapprovisionner manuellement votre compte prépayé dans les 7 jours civils suivant la fin de la Période d’activité s’appliquant aux fonds prépayés de votre compte, afin de maintenir le solde de votre compte prépayé existant. Les fonds ajoutés à votre compte ne sont pas remboursables (y compris pour les comptes suspendus ou désactivés).

31. Que faire si mon Appareil ne fonctionne pas? Consultez le guide d’emploi de votre Appareil pour découvrir des trucs de dépannage qui pourraient vous aider à régler le problème et communiquez avec le fabricant de votre Appareil pour obtenir de l’aide. Voir l’article 41 (article 53 pour les Clients du Québec) si votre Appareil est couvert par une garantie du fabricant et qu’il doit être réparé. Si vous confiez votre Appareil à PC Mobile pour qu’il soit réparé, vous êtes responsable de faire une copie de sauvegarde de tous renseignements personnels et contenus s’y trouvant et que vous voulez préserver, puis de les supprimer (en rétablissant les paramètres par défaut de votre Appareil) avant de le remettre à PC Mobile. Consultez nonamemobile.ca/faqprepayes pour connaître la marche à suivre.

32. Est-ce qu’on me fournira un Appareil de prêt pendant que mon Appareil est en réparation? Si l’Appareil a été acheté aux termes de cette Entente et qu’il est couvert par la garantie du fabricant ou la garantie prolongée d’un an de PC Mobile (décrite à l’article 41), on vous fournira gratuitement un Appareil de prêt ainsi que des accessoires connexes (« Appareil de prêt »), si nous en avons un de disponible. Si PC Mobile n’est pas en mesure de vous fournir un Appareil de prêt, vos Services seront alors suspendus et nous suspendrons vos Tarifs récurrents et tout programme de « Réapprovisionnement » automatique auquel vous participez pendant que votre Appareil est en réparation. Toutefois, la Période d’activité s’appliquant à vos fonds prépayés existants continue de s’écouler pendant que votre Appareil est en réparation. En conséquence, vous devez continuer de réapprovisionner manuellement votre compte prépayé dans les 7 jours civils suivant la fin de la Période d’activité s’appliquant aux fonds prépayés de votre compte, afin de maintenir le solde de votre compte prépayé existant.

33. Que dois-je faire de mon Appareil de prêt quand mon Appareil aura été réparé? Vous n’avez qu’à le retourner à PC Mobile conformément à la documentation qui l’accompagne au plus tard cinq jours ouvrables après la réception de votre Appareil réparé, à moins que PC Mobile ne vous donne d’autres instructions. N’oubliez pas que vous devez supprimer tout renseignement personnel ou contenu se trouvant dans l’Appareil de prêt (en rétablissant les paramètres par défaut) avant de le retourner à PC Mobile.

34. Que se passe-t-il si je perds, endommage ou omets de retourner l’Appareil de prêt? Vous êtes responsable de l’Appareil de prêt. Si vous ne retournez pas l’Appareil de prêt en bon état de marche et sans défectuosités ou dommages visibles, des Frais pourraient alors vous être facturés pour remplacer l’Appareil de prêt, comme indiqué dans la documentation qui l’accompagne, et ce, sans autre préavis. Ces Frais peuvent être portés à votre compte.

Tarifs et paiement

35. Comment PC Mobile me facture-t-elle pour les Services? Vous ne recevrez pas de facture mensuelle. Vous devez maintenir un solde positif dans votre compte de Services prépayés pour utiliser les Services. Pour ajouter des fonds dans votre compte, vous devez en faire le « Réapprovisionnement ». Les taxes sont en sus. Les fonds prépayés sont valides durant le nombre de jours précisé, à compter du moment où ils sont versés dans votre compte (« Période d’activité »). Les fonds non utilisés expireront à la fin de la Période d’activité. Les fonds prépayés expirés seront remis dans votre compte si vous réapprovisionnez celui-ci dans les 7 jours civils suivant leur expiration. Si vous réapprovisionnez votre compte avant l’expiration (ou l’utilisation) des fonds prépayés s’y trouvant déjà, ce réapprovisionnement s’ajoutera à vos fonds prépayés existants et la Période d’activité afférente au réapprovisionnement s’appliquera au montant combiné des fonds prépayés. Les fonds prépayés ne sont pas remboursables.
Si vous activez un Forfait ou modifiez votre Forfait à compter du 13 novembre 2020, vous devez avoir un solde de fonds suffisant dans votre compte à votre Date d’anniversaire mensuelle pour payer les frais liés à votre Forfait et à vos Options (collectivement, vos « Frais mensuels totaux »). Votre « Date d’anniversaire mensuelle » est la date à laquelle vos Frais mensuels totaux sont déduits de votre compte. Si le solde de votre compte est inférieur au montant des Frais mensuels totaux à votre Date d’anniversaire mensuelle, votre compte sera suspendu (et vos Services de Forfait et d’Options bloqués) jusqu’à ce que vous fassiez le « Réapprovisionnement » du solde de votre compte en y ajoutant des fonds suffisants. Quand vous aurez réapprovisionné votre compte avec des fonds au moins équivalents à vos Frais mensuels totaux, le prix et l’utilisation de votre Forfait et tous les Services en Option seront calculés au prorata à votre prochaine Date d’anniversaire mensuelle.
Tous les fonds prépayés ou les Services qui sont ajoutés à votre compte en vertu d’une promotion auront une Période d’activité de 30 jours civils à compter de la date d’ajout à votre compte, sauf indication contraire, et ne seront pas remis dans votre compte ou prolongés si vous effectuez un réapprovisionnement. Les minutes, les messages textes ou les données qui sont compris dans des Forfaits prépayés ou des Options, mais qui ne sont pas utilisés, ne seront pas reportés au-delà de la période du Forfait ou de l’Option applicable. Si vous utilisez un programme de réapprovisionnement automatique pour ajouter des fonds à votre compte de Services prépayés, il peut arriver en de rares occasions que l’activité soit retardée jusqu’à 48 heures, en fonction de votre banque ou de circonstances imprévues. Vous ne pouvez virer à un autre compte des fonds ajoutés dans votre compte de Services prépayés. Vous devez payer tous les Tarifs, plus les Frais et taxes applicables. Veuillez consulter nonamemobile.ca/faqprepayes pour de plus amples renseignements.

36. Comment puis-je payer pour les Services? Vous disposez de diverses options pour réapprovisionner le solde de votre compte prépayé PC Mobile. Vous pouvez participer à un programme de Réapprovisionnement automatique payé au moyen d’un prélèvement automatique sur une carte de crédit ou dans un compte bancaire, ou en faisant des réapprovisionnements ponctuels préautorisés sur votre carte de crédit, à l’aide de votre numéro d’identification personnel. Vous pouvez également utiliser les options de libre-service qui vous sont offertes, y compris celles qui sont disponibles sur votre Appareil. Veuillez consulter nonamemobile.ca/ravitaillementprepayes pour de plus amples renseignements.

37. Que dois-je faire pour corriger une erreur de paiement? Veuillez communiquer avec le centre du service à la clientèle de PC Mobile.

38. Que dois-je faire si j’ai des doutes à propos de certains Tarifs ou Frais? Vous devez communiquer avec nous dans les 90 jours suivant la date où les Tarifs ou les Frais ont été engagés, faute de quoi nous tiendrons pour acquis que vous les acceptez. Si vous avez droit à un crédit de notre part, vous confirmez que vous n’avez pas fait d’autre réclamation pour vous faire rembourser le même montant par une institution financière. Nous affecterons tout crédit vous étant dû au paiement de Tarifs et Frais futurs exigibles.

39. Comment fonctionnent les rabais et promotions? PC Mobile appliquera les rabais, incitatifs ou promotions à votre compte tant que : (a) PC Mobile maintient ces rabais, incitatifs ou promotions; et (b) vous répondez aux conditions d’admissibilité (y compris le maintien sans interruption de votre Service). PC Mobile peut modifier les rabais, incitatifs ou promotions et leurs conditions d’admissibilité à tout moment. Des rabais, incitatifs ou promotions peuvent prendre plus d’un cycle de facturation pour être appliqués et ils ne seront pas appliqués de façon rétroactive. Avant de modifier vos Services (y compris les fonctions), nous vous prions de consulter les restrictions ou exigences d’admissibilité applicables, car certaines modifications peuvent entraîner la perte de rabais ou de promotions, ou les modifier.

40. Pourquoi facturons-nous des frais exigés par le gouvernement pour le Service 9-1-1? Nous ne fournissons pas de services d’urgence, mais Bell offre un Service 9-1-1 pour appuyer le processus d’acheminement des appels d’urgence (tel que décrit à l’article 8). En plus des frais du Service 9-1-1 que nous pouvons vous facturer pour la fourniture de services d’acheminement d’appels d’urgence, nous sommes tenus, conformément aux lois applicables, de remettre les frais 9-1-1 obligatoires à certains gouvernements provinciaux ou territoriaux pour la fourniture de services d’urgence (« Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 »). Vous acceptez de payer tous les Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 obligatoires applicables. Le cas échéant, les Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 sont compris dans le prix de votre Forfait. Veuillez consulter nonamemobile.ca/faqprepayes pour de plus amples renseignements. Voir l’article 8 pour de l’information sur les restrictions qui s’appliquent à notre service d’acheminement des appels d’urgence.

Garanties et limitation de responsabilité (ne s’appliquent pas aux clients du Québec)

41. Y a-t-il des garanties sur les Services? Dans la mesure permise par les lois applicables, nous n’accordons aucune garantie, ne faisons aucune représentation ou déclaration et n’imposons aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou de respect du droit d’auteur, quant aux Services, et nous ne garantissons pas non plus que les communications sont privées et sécurisées. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses imputables ou autrement liés à (i) la non-disponibilité de n’importe lequel des Services (y compris en cas de panne ou de perturbation de Service), même si cette non-disponibilité survient après l’activation des Services; et (ii) à toute modification des Réseaux ou des zones de couverture géographiques.

42. Y a-t-il des garanties sur les Appareils que j’achète de PC Mobile? PC Mobile n’est pas le fabricant de votre Appareil. Tout Appareil que vous achetez auprès de PC Mobile est assujetti à la garantie du fabricant, laquelle est habituellement valide durant un an à compter de la date d’achat de votre Appareil, sur présentation du reçu d’origine. Certains Appareils (y compris les Appareils non neufs) sont couverts par une période de garantie différente. Veuillez lire la garantie du fabricant fournie avec votre Appareil ou figurant sur le site Web de ce fabricant afin de comprendre en quoi consistent la protection dont vous jouissez et la durée de la garantie. PC Mobile prolonge la garantie du fabricant d’une autre année. Dans la mesure permise par les lois applicables et à moins d’une mention explicite écrite de PC Mobile, ou tel qu’indiqué ci-dessous, PC Mobile ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou de respect du droit d’auteur, quant aux Appareils que vous achetez ou dont vous obtenez autrement titre et propriété de PC Mobile. Des garanties implicites quant à la qualité ou l’adaptation à un usage particulier peuvent couvrir votre Appareil si vous avisez PC Mobile de l’usage particulier pour lequel vous avez besoin de l’Appareil, si vous n’étiez pas en mesure d’examiner l’Appareil pour tout défaut ou si la garantie est une pratique de l’industrie. Pour les Appareils couverts par la garantie du fabricant ou la garantie prolongée de PC Mobile, veuillez communiquer avec le centre de service à la clientèle de PC Mobile. Veuillez consulter pcmobile.ca/garantieprepayes pour de plus amples renseignements sur les garanties. Si votre Appareil n’est pas couvert par une garantie de fabricant ou par la garantie prolongée de PC Mobile, PC Mobile pourra, sans y être tenue, prendre des arrangements avec le fabricant en votre nom pour qu’il répare l’Appareil hors garantie et elle pourra vous facturer les Frais et les taxes applicables pour ces Services de réparation, lesquels vous seront communiqués avant de vous être facturés.

43. De quelle façon PC Mobile et Bell limitent-elles leur responsabilité? Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité de PC Mobile et de Bell en matière de négligence, de rupture de contrat, de délit ou d’autre cause d’action, y compris une violation fondamentale, se limite au paiement, sur demande, de dommages-intérêts réels et directs d’un montant maximum égal au plus élevé de 20 $ ou d’un montant correspondant aux Tarifs payables durant une panne de Service. Outre le paiement ci-dessus, et dans la mesure permise par les lois applicables, PC Mobile et Bell ne sont pas responsables envers quiconque des dommages subis, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires, économiques, exemplaires ou punitifs.

44. Existe-t-il des circonstances où PC Mobile et Bell ne sont aucunement responsables? En plus des circonstances décrites ailleurs dans cette Entente où nous avons déjà déclaré que nous ne sommes pas responsables des réclamations, pertes, dommages ou frais, dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne sommes pas responsables des réclamations, pertes, dommages ou frais relatifs à la distribution de contenu (y compris les Applications) par vous-même ou toute tierce partie. Plus généralement, dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne sommes pas responsables du défaut de respecter nos obligations pour des causes indépendantes de notre volonté, y compris (a) tout arrêt, conflit de travail ou grève; (b) des pandémies, guerres, actes de terrorisme et insurrection civile; (c) toute loi, ordonnance, règlement ou directive d’un gouvernement; (d) une défaillance du réseau électrique public; (e) des actes illicites; (f) un manquement de votre part aux dispositions de cette Entente; (g) un acte ou une omission d’un opérateur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Bell ne sert pas directement; ou (h) d’autres cas fortuits ou de force majeure.

Modification de votre Entente

45. Pouvons-nous modifier cette Entente? Oui. Après vous avoir donné un avis d’au moins 30 (et d’au plus 90) jours civils avant la date de la modification, nous pouvons modifier : (a) vos Services et les Tarifs afférents; et (b) les Frais. Ces modifications peuvent comprendre la modification ou la résiliation d’un Service. Nous pouvons uniquement modifier d’autres Services et les Tarifs afférents conformément aux lois applicables. Nous vous donnerons un avis écrit, en utilisant un moyen raisonnable afin de porter cet avis à votre attention, par exemple en l’affichant sur pcmobile.ca, ou encore par courriel ou message texte. Cet avis mentionnera clairement le changement et sa date d’entrée en vigueur. En outre, comme l’exige la loi, cet avis énoncera la nouvelle clause ou la clause modifiée et la clause ainsi qu’elle se lisait avant les changements. En ne prenant aucune mesure, vous êtes réputé accepter la modification.

46. Que faire si je veux refuser une modification à cette Entente? Si vous souhaitez refuser la modification, votre recours consiste à annuler le Service touché ou l’Entente (voir l’article 48). Pour les Clients du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador, si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez résilier l’Entente sans pénalité en avisant PC Mobile au plus tard 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification. Sous réserve de notre droit de faire de telles modifications, aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne modifiera cette Entente.

47. Puis-je modifier les présentes Modalités de service? Vous ne pouvez pas modifier les présentes Modalités de service. Toutefois, selon les Services auxquels vous êtes abonné et les détails de votre Forfait, vous pouvez ajouter ou retirer certains Services, sous réserve des dispositions de l’article 18. Vous devrez vérifier les détails de votre Service pour voir si des Tarifs ou Frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Annulation de votre Entente

48. Comment puis-je annuler mes Services? Nous serons désolés de vous voir nous quitter, mais si vous devez le faire, veuillez communiquer avec PC Mobile pour annuler vos Services, en totalité ou en partie. Cette annulation entrera en vigueur à la date à laquelle PC Mobile recevra votre avis d’annulation (ou à la date à laquelle vous voulez que l’annulation prenne effet). Autrement, vous pouvez cesser de réapprovisionner votre compte et il sera désactivé, comme indiqué à l’article 49. Les Cartes SIM seront désactivées et ne pourront être réactivées. Si vous êtes inscrit à un programme de Réapprovisionnement automatique, veuillez communiquer avec PC Mobile pour l’annuler.

49. Y a-t-il des circonstances où nous pouvons suspendre ou débrancher vos Services? Oui. Dans la mesure permise par les lois applicables, nous pouvons annuler tout Service ou cette Entente en vous en donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours (60 jours pour le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador), y compris lorsque nous cessons d’offrir un Service auquel vous êtes abonné. De plus, nous pouvons, sans préavis et pour un motif valable, suspendre, résilier ou refuser de vous fournir les Services (notamment en bloquant les numéros ou les indicatifs régionaux), ou encore désactiver votre Appareil. Parmi les motifs valables, citons les suivants : (a) nous devons engager des dépenses imprévues, non prises en compte, inhabituelles ou déraisonnables pour fournir tout Service ou un service de tiers (par exemple, des services de conférence, ou des services fournis dans des zones de desserte à coût élevé); (b) nous soupçonnons raisonnablement que des activités frauduleuses ou d’autres activités illégales ont eu lieu ou auront probablement lieu; (c) le solde de votre compte se maintient à 0 $ durant 90 jours civils (ou une autre période applicable) (remarque : vous perdrez aussi votre numéro de cellulaire et vos autres identificateurs); (d) votre défaut de vous conformer à toute partie de cette Entente, y compris la Politique d’utilisation responsable; ou (e) vous utilisez des Services d’une manière incompatible avec votre profil d’utilisation courant. De plus, comme l’indique l’article 35, si le solde de votre compte est inférieur au montant des Frais mensuels totaux à votre Date d’anniversaire mensuelle, votre compte demeurera suspendu jusqu’à ce que vous fassiez le Réapprovisionnement de votre compte en y ajoutant des fonds suffisants.

50. Qu’arrive-t-il si mes Services sont suspendus ou débranchés? Nous ne sommes pas responsables d’aviser les tiers fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements de la suspension ou de l’annulation des Services ou de cette Entente.

51. Y a-t-il des parties de cette Entente qui continuent de s’appliquer après l’annulation de mes Services? Oui. Les droits et obligations qui, par leur nature, se prolongent au-delà de la résiliation survivront et demeureront en vigueur après l’annulation du Service ou de l’Entente de Bell applicable. Les articles suivants, entre autres, demeureront en vigueur : les articles 3 à 5 (Vos renseignements et préférences en matière de communication), les articles 35 à 41 (Tarifs et paiement), les articles 42 à 45 et 53 à 56 (Garanties et limitation de responsabilité), le présent article 52 et la Page « Notre entente ».

Garanties et limitation de responsabilité (applicables aux clients du Québec)

52. Y a-t-il des garanties sur les Services? Nous n’accordons aucune garantie, ne faisons aucune représentation ou déclaration et n’imposons aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou de respect du droit d’auteur, quant aux Services, et nous ne garantissons pas non plus que les communications sont privées et sécurisées.

53. Y a-t-il des garanties sur les Appareils que j’achète auprès de PC Mobile? PC Mobile n’est pas le fabricant de votre Appareil. Tout Appareil que vous achetez auprès de PC Mobile est assujetti à la garantie du fabricant, laquelle est habituellement valable durant un an à compter de la date d’achat de votre Appareil, sur présentation du reçu original. Certains Appareils (y compris les Appareils non neufs) sont couverts par une période de garantie différente. Veuillez lire la garantie du fabricant fournie avec votre Appareil ou figurant sur le site Web de ce fabricant afin de comprendre en quoi consistent la protection dont vous jouissez et la durée de la garantie. PC Mobile prolonge la garantie du fabricant d’une autre année. À moins d’une mention explicite écrite de PC Mobile, PC Mobile n’accorde aucune garantie, ne fait aucune déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou de respect du droit d’auteur, quant aux Appareils que vous achetez ou dont vous obtenez autrement titre et propriété de PC Mobile. Pour les Appareils couverts par la garantie du fabricant ou la garantie prolongée de PC Mobile, veuillez communiquer avec le centre de service à la clientèle de PC Mobile. Veuillez consulter pcmobile.ca/garantieprepayes pour de plus amples renseignements sur les garanties. Si votre Appareil n’est pas couvert par une garantie de fabricant ou par la garantie prolongée de PC Mobile, PC Mobile pourra, sans y être tenue, prendre des arrangements avec le fabricant en votre nom pour qu’il répare l’Appareil hors garantie et elle pourra vous facturer les Frais et les taxes applicables pour ces Services de réparation, lesquels vous seront communiqués avant de vous être facturés.

54. De quelle façon PC Mobile et Bell limitent-elles leur responsabilité? La responsabilité de PC Mobile et Bell en matière de dommages se limite au paiement, sur demande, d’un montant maximum égal au plus élevé de 20 $ ou d’un montant correspondant aux Tarifs de Service payables durant une panne de Service.

55. Existe-t-il des circonstances où PC Mobile et Bell ne sont aucunement responsables? Ni PC Mobile ni Bell ne sont responsables du défaut de respecter leurs obligations pour des causes indépendantes de sa volonté, notamment : (a) toute loi, ordonnance, directive ou tout règlement d’un gouvernement; (b) un arrêt ou des conflits de travail et des grèves; (c) la défaillance du réseau électrique public, (d) des actes illicites, (e) votre défaut d’agir conformément à la présente Entente; (f) tout acte ou omission d’un tiers, tel qu’un opérateur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Bell ne sert pas directement; ou (g) un cas fortuit ou tout autre cas de force majeure. De plus, nous ne sommes pas responsables dans les circonstances décrites ailleurs dans cette Entente à l’égard desquelles nous avons déjà déclaré que nous n’étions pas responsables.

Généralités

56. Qu’arrive-t-il si certaines parties de cette Entente deviennent inapplicables? Si une partie de cette Entente devient désuète, illicite ou inapplicable, les autres parties continuent de s’appliquer à votre égard et au nôtre. N’oubliez pas que même si nous n’appliquons pas une partie de cette Entente pour une période donnée, elle demeure valide et nous pouvons l’appliquer par la suite.

57. Quelles lois s’appliquent à cette Entente? Bell étant réglementée par le gouvernement fédéral, cette Entente est régie par les lois et règlements fédéraux du Canada, y compris le Code sur les services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), dans lequel sont énoncés les droits de base de tous les abonnés à des services sans fil, qui peut être consulté à l’adresse crtc.gc.ca, ainsi que par toute loi provinciale (ou toute partie de celle-ci) qui peut s’appliquer à Bell dans la province dans laquelle votre Service est fourni.

58. Que se passe-t-il si PC Mobile n’est pas en mesure de résoudre ma plainte? Si vous avez déposé une plainte que le service à la clientèle de PC Mobile (dont les coordonnées figurent plus loin) n’a pas été en mesure de régler à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) : C.P. 81088, Ottawa (Ontario), K1P 1B1. Sans frais : 1 888 221-1687. ATS : 1 877 782-2384. Télécopieur : 1 877 782-2924. Courriel : response@ccts-cprst.ca. Vous trouverez aussi des renseignements sur le CPRST au ccts-cprst.ca.

59. Cette Entente peut-elle être transférée? Nous pouvons transférer ou céder une partie ou l’ensemble de cette Entente (y compris les droits sur les comptes débiteurs) à tout moment. Vous ne pouvez pas transférer ou céder cette Entente, votre compte ou le Service (y compris toute portion non utilisée d’une option) sans avoir obtenu, au préalable, notre consentement écrit.

60. Que faire si je préfère avoir la version anglaise de cette Entente? Vous recevez cette Entente en français car vous en avez fait la demande. « You have requested this agreement in French but if you prefer that it be in English please contact us using the contact information set out at the end of this document. »

Coordonnées

Nous sommes à votre entière disposition. Si vous avez des questions au sujet de votre Service ou de votre Entente, nous serons heureux de vous aider. Communiquez avec nous en tout temps en ligne sur pcmobiletalktous@loblaw.ca ou appelez le service à la clientèle de PC Mobile, en composant le #7266 sans frais au moyen de votre Appareil, ou en appelant sans frais au 1 877 284-6361, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 21 h, le samedi, de 9 h à 18 h, ou le dimanche, de 11 h 30 à 17 h dans votre province ou votre territoire de résidence. Vous pouvez également communiquer avec PC Mobile par la poste à l’adresse suivante : PC Mobile, à l’attention de l’équipe Soutien administratif, 200, Bouchard, 2e étage, Dorval (Québec) H9S 5X5.

® MC PC et le Choix du Président sont des marques de commerce de Loblaws Inc.

ANNEXE A : UTILISATION RESPONSABLE DES SERVICES

Bell met-elle en application des règles concernant l’utilisation que je fais des Services, des Réseaux ou de mon Appareil? Oui. Bell encourage tous ses Clients à utiliser les Services de manière responsable. Un abus ou une mauvaise utilisation des Services, des Réseaux ou des Appareils peut avoir une incidence sur l’ensemble des Clients, et Bell prend ce problème très au sérieux; un tel comportement pourrait entraîner la résiliation de votre Entente avec Bell, ou mener à des accusations criminelles ou civiles. Bell peut immédiatement suspendre, restreindre, modifier ou résilier l’ensemble ou une partie de vos Services et modifier ou désactiver votre Appareil sans préavis, ou prendre toute autre mesure de protection jugée nécessaire, si Bell a des motifs raisonnables de croire qu’il y a contravention à l’une des présentes dispositions. Par exemple, il vous est strictement interdit :
(a) d’utiliser un Service ou votre Appareil, ou d’en permettre ou faciliter l’utilisation dans un but illégal, aux fins d’une infraction pénale ou civile ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle, à des fins de harcèlement (notamment des transmissions ou des appels cyberintimidateurs, cybercriminels, perturbateurs, intimidants, importuns ou offensants), ou d’une manière qui contrevient à une loi, à un règlement ou aux politiques d’un hôte Internet;
(b) d’installer, d’utiliser ou de permettre l’utilisation de tout Service, sans lire et accepter (ou en violant) les conditions de tout contrat de licence distinct ou les conditions d’utilisation pour l’utilisation du logiciel, du contenu (y compris le Contenu de PC Mobile) et de la documentation (le cas échéant) relativement aux Services;
(c) de permettre ou de faciliter la transmission de messages non sollicités comme les polluriels ou l’hameçonnage. Bell peut (i) filtrer tout message que Bell considère du pourriel provenant de votre boîte de réception vers un dossier antipourriel et supprimer ce message; et (ii) fixer une limite sur le nombre de messages qu’un Client peut envoyer ou recevoir par courrier électronique;
(c) de permettre ou de faciliter la transmission de messages non sollicités comme les polluriels ou l’hameçonnage. Bell peut (i) filtrer tout message que Bell considère du pourriel provenant de votre boîte de réception vers un dossier antipourriel et supprimer ce message; et (ii) fixer une limite sur le nombre de messages qu’un Client peut envoyer ou recevoir par courrier électronique;
(f) de tenter de recevoir un Service sans payer les Tarifs ou Frais applicables, de modifier ou de désassembler votre Appareil (y compris l’altération, la copie, la reproduction ou la modification des numéros de série électroniques, IMEI ou autres fonctions ou composants d’identification, de signalisation ou de transmission de l’Appareil), de changer tout identificateur émis par Bell ou une société de Bell, de tenter de contourner le Réseau, ou de restructurer, débrancher, retirer, réparer ou autrement perturber les Services de Bell, l’équipement de Bell ou les installations de Bell;
(g) d’utiliser les Services d’une façon excessive. Bell considère qu’une utilisation de données qui dépasse 25 Go par cycle de facturation est disproportionnée et excessive aux fins de gestion du réseau. À la discrétion de Bell, les Services des Clients dont l’utilisation sans fil dépasse ce seuil peuvent être suspendus, interrompus, modifiés ou restreints, notamment en réduisant les vitesses de transmission de données à 16 kbit/s;
(h) d’adapter, de reproduire, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler, de faire l’ingénierie inverse ou d’autrement perturber les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en relation avec les Services (qui sont détenus ou utilisés sous licence par Bell) à toute autre fin, y compris aux fins de « mise à l’essai » ou de recherche; ou de modifier, d’altérer ou de maquiller les marques de commerce ou autres éléments de propriété intellectuelle rendus disponibles au moyen des Services ou d’utiliser toute indemnité ou propriété intellectuelle, autrement qu’aux fins expresses pour lesquelles vous avez accès à cette propriété intellectuelle dans le cadre des Services;
(i) d’afficher ou de transmettre tout contenu, donnée ou tout logiciel contenant un virus, un robot d’annulation ou « cancelbot », un cheval de Troie, un ver informatique ou tout autre élément nuisible ou perturbateur, ou de poser un geste propre à compromettre la sécurité de votre hôte Internet de quelque façon que ce soit (y compris l’analyse ou la pénétration des mécanismes de sécurité d’un hôte);
(j) d’avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Bell des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements, qu’ils soient verbaux, écrits ou autres.

L’ENGAGEMENT DE BELL EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Nos Sociétés1 s’engagent à préserver la confidentialité, l’exactitude et la sécurité de vos Renseignements personnels. Aux termes de la Politique sur la protection de la vie privée de Bell, les « Renseignements personnels » sont des renseignements sur vous qui permettent de vous identifier et qui sont protégés par la loi. Cet Engagement en matière de protection de la vie privée est un sommaire de notre Politique sur la protection de la vie privée et il met l’accent sur les points importants qui peuvent vous intéresser.

  1. À quels renseignements notre Politique sur la protection de la vie privée s’applique-t-elle? Tous les Renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou divulguons au sujet de nos clients individuels et de nos utilisateurs autorisés sont couverts par notre Politique sur la protection de la vie privée. Ceux-ci peuvent comprendre votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, des renseignements de crédit et des dossiers de facturation ou de service. Les lois applicables prévoient certaines exceptions quant à ce qui est habituellement considéré comme des Renseignements personnels.

  2. À quel moment les Sociétés recueillent-elles des renseignements personnels? Nous recueillons des renseignements au cours des processus de demande de renseignements, d’activation ou d’achat d’un produit ou service, lorsque nous vous fournissons un service (y compris du soutien technique ou pendant le traitement de réclamations et de services de garantie/réparation), automatiquement lorsque vous utilisez nos produits ou services ou que vous visitez nos sites Web, lorsque vous téléphonez à un centre d’appels et par l’entremise de caméras de sécurité lorsque vous magasinez chez l’un de nos détaillants et également auprès de tiers, tels que des agences d’évaluation du crédit, ou d’autres tiers avec lesquels vous avez eu une relation de paiement.

  3. Comment les Sociétés utilisent-elles mes Renseignements personnels? Nous recueillons des renseignements pour :

    1. établir et maintenir une relation d’affaires responsable avec vous et vous fournir un service continu;

    2. essayer de comprendre les besoins et les préférences de nos clients et déterminer votre admissibilité à des produits et services;

    3. recommander des produits et des services qui répondent à vos besoins;

    4. concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et des services;

    5. gérer et développer notre entreprise et nos activités commerciales; ou

    6. satisfaire nos exigences juridiques et réglementaires.

  4. À quel moment mes Renseignements personnels sont-ils divulgués? Vos Renseignements personnels peuvent être partagés avec les Sociétés et les marques, dont Virgin Mobile Canada et La Source. Nous pouvons divulguer vos Renseignements personnels dans plusieurs situations et aux fins définies dans notre Politique sur la protection de la vie privée, par exemple lorsque nous avons obtenu votre consentement exprès ou implicite. Au besoin, nous vous demanderons de nouveau votre consentement avant de divulguer vos Renseignements personnels à toute nouvelle fin.

  5. Comment mes Renseignements personnels sont-ils protégés? Nous prenons des mesures de protection techniques et opérationnelles appropriées qui varient en fonction de la sensibilité des Renseignements personnels en question. Tous nos employés qui ont accès à des Renseignements personnels sont tenus d’en préserver la confidentialité. Les Renseignements personnels que nous divulguons à des tiers sont régis par notre Politique sur la protection de la vie privée, par l’application de mesures de protection comparables dans nos ententes commerciales; ils sont également protégés par des mesures de protection supplémentaires, au besoin, en fonction de la sensibilité des Renseignements personnels en cause.

  6. Puis-je me soustraire à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de mes Renseignements personnels par les Sociétés? Dans certains cas. Vous pouvez décider que vos Renseignements personnels ne seront pas utilisés pour un éventail de nos communications marketing, y compris le télémarketing ou le marketing postal, et les messages électroniques commerciaux comme les courriels et les messages texte. Toutefois, lorsque l’obtention de vos renseignements personnels est raisonnablement nécessaire pour vous offrir les services que vous avez demandés ou pour le fonctionnement de notre réseau, vous ne pouvez pas continuer d’utiliser les services et vous soustraire à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements personnels, car ils font partie des conditions de service. Dans ces circonstances, vous devez mettre fin à vos services afin que cessent la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos Renseignements personnels.

  7. Où puis-je trouver une copie de la Politique sur la protection de la vie privée? Vous pouvez obtenir un exemplaire de notre Politique sur la protection de la vie privée en ligne sur bell.ca/confidentialite ou en en communiquant avec le Bureau de la protection de la vie privée de Bell aux coordonnées ci-dessous. Veuillez également consulter nos pages Web sur la vie privée sur bell.ca/confidentialite pour obtenir de plus amples renseignements.

  8. Avez-vous d’autres questions ou des inquiétudes concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée? Si vous avez toujours des préoccupations non résolues en ce qui concerne la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec nous au numéro figurant sur votre facture. Si un représentant du service ne peut pas répondre à vos préoccupations à votre satisfaction, veuillez communiquer avec le Bureau de la protection de la vie privée de Bell à cette adresse :
    160, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K2P 2C4 ou par courriel à privacy@bell.ca

1 Dans le présent Engagement en matière de protection de la vie privée, les termes « nous », « notre », « nos » et « Sociétés » font référence aux sociétés et aux marques de la famille Bell comme elles existent au fil des ans, y compris : AAA Security, Bell Aliant, Bell Canada, Bell ExpressVu, s. e. c. (Bell Télé Satellite), Bell Média, Bell Mobilité, Bell MTS, Cablevision du Nord, DMTS, KMTS, NorthernTel, Ontera, Solo Mobile et Télébec.

L’ENGAGEMENT DE PC MOBILE EN MATIÈRE
DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Les Compagnies Loblaw Limitée respectent votre vie privée et prennent grand soin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. Pour continuer de mériter votre confiance, nous souhaitons vous garder au courant de vos droits à titre de Client et de la façon dont PC Mobile, Les Compagnies Loblaw Limitée inc. et ses filiales au Canada (collectivement désignées dans le présent Engagement en matière de protection de la vie privée de PC Mobile par « Loblaw », « nous » ou « notre/nos ») utilisent et protègent vos Renseignements personnels.

  1. Quelle est la Politique de Loblaw en matière de vie privée et où puis-je la consulter? Vous pouvez obtenir une copie de la Politique de Loblaw en matière de vie privée sur nonamemobile.ca/fr/privacy-policy ou en communiquant avec le Bureau de la confidentialité de Loblaw à l’adresse fournie plus bas.

  2. Quelle est la portée de la Politique de Loblaw en matière de vie privée? La Politique s’applique à vos produits et services de PCMD Mobile afin que nous puissions vous fournir des outils et des services qui serviront à gérer votre compte PC Mobile, vous communiquer de l’information sur votre compte en temps opportun, vous présenter des nouvelles et des offres de PC Mobile et de ses partenaires et solliciter votre avis sur les produits et services de PC Mobile.

    La Politique de Loblaw en matière de vie privée s’applique à vos Renseignements personnels. Ceux-ci peuvent comprendre :

    1. votre nom, adresse et numéro(s) de téléphone;

    2. l’utilisation de votre service, telle que vos données d’appels sans fil et interurbains;

    3. des renseignements sur votre compte, tels que l’état de votre compte ou votre mode de paiement.

  3. Pourquoi Loblaw collecte-t-elle des renseignements personnels?

    Nous recueillons des renseignements pour :

    1. établir et maintenir une relation d’affaires responsable avec vous et vous fournir un service continu;

    2. comprendre vos besoins et vos préférences en tenant un registre des produits et des services que vous recevez de notre part;

    3. concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et des services;

    4. gérer et développer notre entreprise et nos activités commerciales;

    5. répondre aux exigences juridiques et réglementaires.


    Nous transférerons vos renseignements à Loblaws inc. et à ses sociétés affiliées afin qu’elles puissent :

    1. vous fournir de la publicité et du matériel promotionnel associés à vos services PC Mobile et aux autres produits et services de Loblaw;

    2. analyser ces renseignements afin de mieux comprendre vos besoins et vos préférences dans le but d’améliorer les services de PC Mobile.


    Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à toute autre fin sans votre consentement.

  4. Vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre vie privée? Nous serons heureux de discuter de toute question ou toute préoccupation que vous pouvez avoir. Pour nous joindre, veuillez composer le 1 877 284-6361 ou nous écrire au privacy.pcmobile@mobility.com.
    Si vous avez toujours des préoccupations non résolues en ce qui concerne la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec le Bureau de la confidentialité de Loblaw :
    1, President’s Choice Circle
    Brampton (Ontario) L6Y 5S5 Téléphone : 1 855 416-1244